Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’accord prévoit que :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent être soumis, à un niveau de baisse de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, qui soit à minima équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent un effort équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.
Objet
Les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires doivent assumer un effort équivalent à celui des salariés les plus touchés par l’accord de maintien dans l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).