Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le III de l’article 4 précise que la consultation des Comités d’Entreprises (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises intervient chaque année. Dans ce cadre, les CE peuvent se faire aider d’un expert-comptable. Il s’agit d’une aide souvent indispensable, car les membres des CE ne sont pas toujours formés à la pratique parfois complexe de l’analyse de documents ou de situations relevant de leurs compétences.
Cependant, des différences très importantes de moyens existent entre les CE. Pour nombre de petits Comités d’Entreprises, il sera très difficile de financer sur leur budget de fonctionnement 20% du coût de l’expertise. Il semble donc nécessaire de supprimer cette dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-40, au risque de créer des inégalités entre les CE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).