Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte une nouvelle dérogation à la règle posée dans ce projet de loi, selon laquelle la durée hebdomadaire minimale de travail pourrait être inférieure à 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit.
Le risque de voir les dérogations se multiplier n’est pas acceptable et cette règle doit être de droit commun et par voie de conséquence, ne pouvoir faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles individuelles formulées à la demande du ou de la salariée concernée.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).