Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 102
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à l’administration d’apprécier le plan de sauvegarde de l’emploi au regard de l’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE, en sus des critères déjà prévus par le projet de loi (moyens de l’entreprise, mesures d’accompagnement, efforts de formation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).