Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 106
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite et statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« La saisine du tribunal interrompt les délais de consultation du comité jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le recours.
Objet
Le nouvel article L. 1233‑57‑5 crée un nouveau type de décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Si l’on s’en tient aux dispositions du code de justice administrative, actuellement existantes et au fonctionnement des tribunaux, aucune décision utile ne peut être prise avant l’achèvement des délais stricts prévus, il en découle un risque de violation des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, relatives au procès équitable.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit et encadre ce recours d’un nouveau type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).