Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 127, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition constitue une mesure d’allégement du coût des licenciements dans la mesure où l’article L1235‑16 du code du travail que cette phrase propose de ne pas appliquer prévoit : «Tout employeur non soumis aux dispositions de l’article L. 1233‑71, qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, verse aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).