Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 125
Remplacer les mots :
d'irrégularité
par les mots :
des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Objet
Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).