Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 157
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa supprime le premier alinéa de l’article 1235‑7 du code du travail qui prévoit « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise. »
Cela revient à retirer au comité d’entreprise la faculté dont il dispose aujourd’hui agir en référé au titre de la régularité de la procédure de consultation. Cette réduction des compétences économiques du CE n’est pas acceptable et l’est d’autant moins que depuis quelques temps, des juridictions civiles profitent de l’occasion de ce recours pour vérifier l’existence du motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).