Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par la suppression de cet alinéa, leur attachement aux règles actuellement en vigueur pour ce qui est de l’ordre des licenciements. Celles‑ci ne relèvent pas du champ de la négociation mais de la loi et répond à des impératifs d’ordre sociaux, notamment la protection des salariés les plus faibles et les plus exposés à la précarité. Il convient de conserver intacte ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).