Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation,
Objet
Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l’expertise, dans la mesure où ceux‑ci ne font l’objet d’aucun contentieux.
L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Enchâsser cette prérogative dans un délai aussi court revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).