Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 8
Après la référence :
L. 1233‑24‑1
insérer les mots :
doit reposer sur un motif économique. Il
Objet
Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233‑24‑1 doit reposer sur un motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).