Amendement n° 429 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 13 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31

Supprimer les mots :

les critères d’ordre et

Objet

Dans la mesure où cet alinéa concerne le document unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales ne sont pas pleinement associées à l’élaboration de ce document/ par conséquent, on ne peut accepter que l’employeur fixe seul l’ordre des licenciements qui doit rester du demande législatif, tout du moins lorsqu’il s’agit, comme tel est le cas ici, de la procédure concernant l’acte unilatéral de l’employeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).