Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).