Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ».
Objet
Amendement de coordination concernant la protection contre le licenciement des représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dans les sociétés coopératives européennes et les sociétés issues de fusions transfrontalières. Il tire les conséquences de l’abrogation du dispositif spécifique de protection de l’article L. 225-33 du code de commerce et de l’extension du dispositif d’autorisation préalable au licenciement de l’article L. 2411-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).