Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 61
Remplacer les mots :
du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe
par les mots :
, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise
Objet
Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée à prévoir la représentation des salariés au sein du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).