Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manque de loyauté et de sincérité dans l’examen des propositions alternatives formulées par le comité d’entreprise, l’absence de réponse, l’absence ou l’insuffisance de la motivation entraînent la nullité du document unilatéral de l’employeur.
Objet
L’alinéa 42 prévoit que l’employeur est tenu d’examiner la proposition alternative qui pourrait être formulée par le comité d’entreprise. Toutefois, il ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’examen, d’absence ou d’insuffisance de motivation ni même en cas d’absence de loyauté de la part de l’employeur.
Cet amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que dans de tels cas, le document unilatéral de l’employeur est nul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).