Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).