Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Aujourd’hui, l’article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. Cet amendement vise à rétablir les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail sans pouvoir en un privilégier un par rapport aux autres afin de garantir l'équité entre les salariés soumis à une procédure de licenciement collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).