Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).