Amendement n° 615 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté - vote unique M. Jean-Vincent Placé Article 16 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à trois ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).