Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 105
Remplacer les mots :
vingt et un
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur afin de disposer de délais raisonnables pour en étudier la pertinence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).