Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est alors engagée dans un délai d'un mois. »
Objet
Cet amendement vise à donner un droit de véto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).