Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
I. - Alinéa 28
Après le mot :
signataires
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
II. – En conséquence, alinéa 29
Après le mot :
parties
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
Objet
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).