Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée au présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8.
Objet
Les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail entraînant une réorganisation profonde du travail. La loi prévoit que pour ce type de changement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté avant toute décision de cet ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).