Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de leur être utiles en matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le dialogue territorial prévu dans l’ANI signé le 11 janvier 2013 dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce dialogue est important car les actions en faveur de l’emploi sont justement plus efficaces quand elles sont menées au plus proches des territoires. Ce dialogue doit s’établir en lien avec les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l’Emploi et les Commissions Paritaires Locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).