Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).