Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
Après les mots :
une obligation de discrétion
insérer le mot :
raisonnable
Objet
Cette obligation de discrétion, bien que légitime, ne doit pas entraver la liberté des délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).