Amendement n° 579 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. »
Objet
Cet amendement vise à garantir des délais suffisants pour les comités d’entreprise et respecter leurs avis, si le comité d’entreprise n’a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté mais il ne peut être entendu qu’il a rendu un avis négatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).