Amendement n° 562 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, pour le salarié et ses ayants droit,
Objet
Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants-droits, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs car ils ne sont pas expréssement mentionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).