Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre les temps partiels subis impose une importante mobilisation des pouvoirs publics
A cette fin, ils proposent de substituer la rédaction de ces deux alinéas qui ne proposent rien si ce n’est l’ouverture de négociation, par l’instauration d’une majoration de cotisations sociales pour l’es entreprises dont 30 % des salariés seraient à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).