Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer les mots :
en faveur d’organisations représentatives
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette rédaction et proposent que la majorité soit appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux portés sur les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives.
Cette rédaction permet de rendre majoritaire des organisations qui ne le seraient pas si les voix portés sur les inorganisations syndicales non représentatives étaient également intégrées dans le calcul. Qui plus est, cette rédaction est une manière d’orienter les votes des salariés sur les organisations syndicales déjà représentatives ce qui constitue une intrusion illégitime du pouvoir législatif dans la vie syndicale au sein des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).