Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 est constitutif d’un délit d’entrave. »
Objet
Là encore le projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation, mais ne prévoit aucune sanction. Il faut que les employeurs ou les représentants patronaux qui ne respectent pas les obligations que la loi leur fixe soient poursuivis pour délit d’entrave.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).