Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les administrateurs représentants les salariés doivent impérativement être élus par les salariés. L’élection directe par les salariés, selon des modalités qui doivent être définies par décret est de nature à confier aux administrateurs salariés, toute la légitimité que requiert leur mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).