Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La négociation qui est prévu précédemment, bien que n’ayant aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, prévoit d’abord et avant tout des dérogations au droit existants et non un renforcement des droits et des protections des personnes exposées aux temps‑partiels.
Ces négociations doivent se traduire par des droits nouveaux et non par l’accumulation de dérogations qui fragilisent considérablement les salariés déjà les plus précarisés.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).