Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
par les mots :
qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).