Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 2242-19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés, deux fois, par le mot : « cinquante ».
Objet
L’article L. 2242‑19 du code du travail instaure pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’obligation d’engager des négociations triennales portant sur la Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
La GPEC s’inscrit dans une prise en compte de la gestion des ressources humaines dans la durée. Il s’agit dune véritable " prospective des métiers et des qualifications ". Dans la mesure où les salariés n’ont pas réellement de pouvoirs sur les choix stratégiques des entreprises, la GPEC constitue le seul levier dont disposent les salariés – via leurs organisations syndicales et représentants des salariés – pour anticipation les conséquences sociales de ces décisions. Aussi, il convient d’étendre cette obligation de négociation triennale aux entreprises qui comptent 50 salariés, contre ce qui est prévu actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).