Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié licencié en application du deuxième alinéa bénéficie de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 1233‑45.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés qui seraient licenciés parce qu’ils ont refusé l’application l’accord de maintien dans l’emploi, de bénéficier de la clause de la priorité de réembauche telle qu’elle est prévue à l’article L1233‑45 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).