Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 12
Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l’accord mentionné au présent article, notamment de l’impossibilité de saisir le juge sur tout problème d’exécution du contrat découlant des stipulations de l’accord en cas d’acceptation.
Objet
Compte tenu des conséquences néfastes de ces accords sur la vie des salariés, notamment sur la quasi impossibilité pour un salarié de contester individuellement devant le juge les conditions dans lesquelles ces accords sont mis en œuvre, il convient de permettre aux salariés d’être pleinement informés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).