Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
de l'un de ses signataires
par les mots :
d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Objet
La rédaction actuelle prévoit que seules les parties signataires à l’accord peuvent en contester la validité devant le juge des référés. Cette disposition est injuste lorsque l’on sait que tous les salariés pourront se voir imposer des modifications de leur contrat de travail, y compris la clause pénale, même s’ils ne sont pas personnellement signataire de cet accord. Par souci d’équilibre, il convient de permettre à toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne sont pas signataires de cet accord, de pouvoir saisir le juge des référés.
De surcroît, la jurisprudence reconnaît le droit d’agir sur les conditions d’application d’un accord aux syndicats, signataires ou non dont les adhérents sont concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).