Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
Après le mot :
suspendu
Insérer les mots :
ou annulé
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa n’autorise le juge qu’à suspendre un accord dont il considérerait que «les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative ».
Cette limitation du rôle donné au juge n’est pas conforme au droit. Le juge doit statuer librement et s’il estime que l’accord n’est pas conforme il doit pouvoir l’annuler, avec toutes les conséquences que cela génère, comme l’annulation des licenciements prononcés à l’encontre des salariés qui refusaient de se conformer à cet accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).