Amendement n° 536 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à l'entreprise
Objet
Amendement rédactionnel. Tandis que le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l'alinéa ne fait plus mention que de l'entreprise. Il s'agit de supprimer cette incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).