Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
analysé avec
par les mots :
constaté par
Objet
La formule « analysé avec » n’implique pas l’accord des représentants des salariés. Pour s’assurer d’un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l’employeur et les représentants des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).