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Amendement n° 338 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 10 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

elle‑même précisée par l’accord,

par les mots :

qui ne peut excéder trente minutes de trajet,

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit protéger tous les salariés de la même manière en prévoyant, comme cet amendement le propose, que cette mobilité géographique soit limitée à un territoire géographique qui n’impose pas plus de 30 minutes de trajets aux salariés concernés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).