Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
suspendues
par les mots :
renégociées individuellement
Objet
L’alinéa 15 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes et des niveaux de protection des salariés. Les auteurs de cet amendement proposent donc que les clauses des contrats de travail contraires aux accords de mobilité soient renégociées individuellement avec l’employeur afin de maintenir un niveau de protection minimale des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).