Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa de l’article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Objet
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).