Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il suffirait que les partenaires sociaux signent l’un des accords prévus dans cet article pour que le juge n’ait plus jamais à rechercher le motif économique du licenciement. Cela n’est bien évidemment pas acceptable, raison pour laquelle il convient de préciser que ces accords n’attestent en rien de la reconnaissance ou de la réalité d’un motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).