Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑…. Lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’employeur est tenu de leur proposer les mêmes mesures que celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1233‑62, ainsi que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Objet
Cet amendement prévoit que, les salariés concernés par un licenciement individuel pour motif économique puissent avoir accès à certaines des mesures prévues logiquement dans les plans de sauvegarde de l’emploi et qui sont destinées à faciliter leur réinsertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).