Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 10
Au début, insérer les mots :
Pour les salariés volontaires,
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposées à ce que des mesures de mobilité interne ou géographique, dont pour l’instant le refus peut entraîner le salarié, puissent s’imposer à des salariés qui ne seraient pas volontaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).