Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À la demande du salarié, les stipulations...
Objet
Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour de cassation qui interdit à l’employeur de modifier sans l’accord du salarié des dispositions majeures de son contrat de travail. Aussi, cet amendement précise‑il que la convention ne pourra voir d’effet sur le contrat qu’à la condition que le salarié l’accepte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).