Amendement n° 343 Sénat

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Amendement visant à conditionner la validité des accords de mobilité à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, ainsi que le prévoit l’article 12 sur les accords de maintien dans l’emploi.